JORF n°155 du 5 juillet 1996

 

DECISION
 
CONSEIL SUPERIEUR DE L’AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-379 du 3 janvier 1996 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la S.A. R.T.V.S. pour l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RVS

NOR: CSAX9601379S
 
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
 
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 
Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 
Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 
Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l’application du 1o de l’article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l’accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 
Vu la décision no 91-563 du 26 juin 1991 portant autorisation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence modifiée par les décisions no 92-41 du 14 janvier 1992, no 92-183 du 11 février 1992, no 92-241 du 31 mars 1992, no 92-242 et 243 du 7 avril 1992, no 93-74 du 2 mars 1993 et no 95-204 du 3 mai 1995 ;
 
Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l’audiovisuel en date du 27 juin 1995, publié au Journal officiel le 25 juillet 1995 ;
 
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A.R.L. R.T.V.S., conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 
Après en avoir délibéré,
 
Décide :

Art. 1er. - L’autorisation accordée par la décision no 91-563 du 26 juin 1991 susvisée à la S.A. R.T.V.S. pour l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RVS est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.

 
Art. 2. - La S.A. susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.

 
Art. 3. - 1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l’audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l’exactitude :
 
Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service : - descriptif technique de l’installation (type et puissance nominale de l’émetteur, système d’antennes...) ;
 
- puissance apparente rayonnée (P.A.R.) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 
- date de mise en service.
 
Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 
- diagramme de rayonnement mesuré ;
 
- excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
 
Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
 
2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d’un mois.
 
3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l’émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 
4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l’annexe technique de l’autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.

 
Art. 4. - La présente autorisation est incessible.

 
Art. 5. - Toute utilisation d’une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.

 
Art. 6. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

 

A N N E X E I (*) 
 
Zone de Caen.
 
Fréquence : 103,2 MHz.
 
Site d’émission : lieudit La Grande Bruyère, 14860 Bavent.
 
Altitude du site : 64 mètres.
 
Hauteur de l’antenne : 125 mètres.
 
Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
 
Contraintes : 500 W dans le secteur d’azimut 270o/50o.
 
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la coordination internationale.

 
 
A N N E X E I I (*) 
 
Zone de Lisieux.
 
Fréquence : 100,8 MHz.
 
Site d’émission : allée aux Chiens, 14100 Lisieux.
 
Altitude du site : 140 mètres.
 
Hauteur de l’antenne : 181 mètres.
 
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
 
Contraintes : 250 W dans le secteur d’azimut 10o/170o.
 
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la coordination internationale.

 
 
A N N E X E I I I (*) 
 
Zone d’Evreux.
 
Fréquence : 102,9 MHz.
 
Site d’émission : tour de la Madeleine, 9, rue de Rugby, 27000 Evreux.
 
Altitude du site : 135 mètres.
 
Hauteur de l’antenne : 194 mètres.
 
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
 
Contraintes : néant.
 
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la coordination internationale.

 
 
A N N E X E I V (*) 
 
Zone de Bernay.
 
Fréquence : 97,0 MHz.
 
Site d’émission : lieudit Le Bosc Ronflet, 27300 Saint-Aubin-le-Vertueux.
 
Altitude du site : 168 mètres.
 
Hauteur de l’antenne : 190 mètres.
 
Puissance (P.A.R.) : 500 W.
 
Contraintes : néant.
 
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la coordination internationale.

 
 
A N N E X E V (*) 
 
Zone de Pont-Audemer.
 
Fréquence : 91,2 MHz.
 
Site d’émission : Saint-Germain Village, 27500 Pont-Audemer.
 
Altitude du site : 106 mètres.
 
Hauteur de l’antenne : 123 mètres.
 
Puissance (P.A.R.) : 200 W.
 
Contraintes : néant.
 
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la coordination internationale.

 
 
A N N E X E V I (*) 
 
Zone des Andelys.
 
Fréquence : 99,7 MHz.
 
Site d’émission : Etablissements Loisirs 27, R.N. 13, 27600 Fontaine-Bellenger.
 
Altitude du site : 150 mètres.
 
Hauteur de l’antenne : 162 mètres.
 
Puissance (P.A.R.) : 500 W.
 
Contraintes : néant.
 
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la coordination internationale.

 
 
A N N E X E V I I (*) 
 
Zone de Dreux.
 
Fréquence : 96,8 MHz.
 
Site d’émission : château d’eau, Les cinq Chênes, 28100 Garnay.
 
Altitude du site : 125 mètres.
 
Hauteur de l’antenne : 172 mètres.
 
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
 
Contraintes : néant.
 
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la coordination internationale.

 
 
A N N E X E V I I I (*) 
 
Zone de Saint-Lô.
 
Fréquence : 103,4 MHz.
 
Site d’émission : château d’eau, lieudit La Corbinière, 50180 Hébécrevon.
 
Altitude du site : 108 mètres.
 
Hauteur de l’antenne : 148 mètres.
 
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
 
Contraintes : néant.
 
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la coordination internationale.

 
 
A N N E X E I X (*) 
 
Zone de L’Aigle.
 
Fréquence : 99,3 MHz.
 
Site d’émission : immeuble La Madeleine, rue Jules-Romain, 61300 L’Aigle.
 
Altitude du site : 240 mètres.
 
Hauteur de l’antenne : 283 mètres.
 
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
 
Contraintes : néant.
 
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la coordination internationale.

 
 
A N N E X E X (*) 
 
Zone de Rouen.
 
Fréquence : 103,3 MHz.
 
Site d’émission : tour des Mutuelles unies Axa, 76240 Belbeuf.
 
Altitude du site : 135 mètres.
 
Hauteur de l’antenne : 197 mètres.
 
Puissance (P.A.R.) : 4 kW.
 
Contraintes : 500 W dans le secteur d’azimut 300o/60o.
 
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.

 
 
A N N E X E X I (*) 
 
Zone du Havre.
 
Fréquence : 103,5 MHz.
 
Site d’émission : tour Balzac, 23, rue de Balzac, 76600 Le Havre.
 
Altitude du site : 83 mètres.
 
Hauteur de l’antenne : 115 mètres.
 
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
 
Contraintes : 100 W dans le secteur d’azimut 260o/40o.
 
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la coordination internationale.

 
 
A N N E X E X I I (*) 
 
Zone de Fécamp.
 
Fréquence : 89,8 MHz.
 
Site d’émission : château d’eau, Le Dantec, 76400 Fécamp.
 
Altitude du site : 96 mètres.
 
Hauteur de l’antenne : 139 mètres.
 
Puissance (P.A.R.) : 500 W.
 
Contraintes : néant.
 
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la coordination internationale.

 
 
A N N E X E X I I I (*) 
 
Zone de Dieppe.
 
Fréquence : 99,0 MHz.
 
Site d’émission : lieudit La Maison Blanche, 76550 Offranville.
 
Altitude du site : 87 mètres.
 
Hauteur de l’antenne : 115 mètres.
 
Puissance (P.A.R.) : 500 W.
 
Contraintes : 100 W dans le secteur d’azimut 270o/330o.
 
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.

 
 
A N N E X E X I V (*) 
 
Zone d’Yvetot.
 
Fréquence : 106,5 MHz.
 
Site d’émission : concession V.A.G., Z.A.C. Sainte-Marie-des-Champs, 76190 Yvetot.
 
Altitude du site : 145 mètres.
 
Hauteur de l’antenne : 160 mètres.
 
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
 
Contraintes : néant.
 
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la coordination internationale.

 
 
A N N E X E X V (*) 
 
Zone de Neufchâtel.
 
Fréquence : 103,0 MHz.
 
Site d’émission : réservoir des Fosses Rouges, 76260 Saint-Saire.
 
Altitude du site : 194 mètres.
 
Hauteur de l’antenne : 222 mètres.
 
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
 
Contraintes : néant.
 
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la coordination internationale.

 
 
A N N E X E X V I (*) 
 
Zone de Fécamp.
 
Fréquence : 101,3 MHz.
 
Site d’émission : immeuble Pervenches, résidence du Bois, rue Jules-Saint-Saëns, 76460 Saint-Valery-en-Caux.
 
Altitude du site : 35 mètres.
 
Hauteur de l’antenne : 61 mètres.
 
Puissance (P.A.R.) : 200 W.
 
Contraintes : néant.
 
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.

A N N E X E X V I I 
Utilisation de la sous-porteuse 

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0155 du 05/07/96 Page 58 
 
......................................................

 

Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.

 
 
Fait à Paris, le 3 janvier 1996.
 
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel : 
Le président, 
H. Bourges