JORF n°299 du 24 décembre 1992

 

DECISION
 
CONSEIL SUPERIEUR DE L’AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-1096 du 1er décembre 1992 portant suspension de l’annexe X de l’autorisation no 91-563 d’exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence

NOR: CSAX9211096S
 
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
 
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-1;
 
Vu la décision no 87-23 de la Commission nationale de la communication et des libertés du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence, modifiée par la décision no 90-829 du Conseil supérieur de l’audiovisuel du 7 décembre 1990;
 
Vu la décision no 91-563 du 26 juin 1991 publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991 portant autorisation d’un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
 
Vu le procès-verbal de constat effectué le 17 septembre 1992 par un agent assermenté;
 
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 24 décembre 1991 à M. le président de R.V.S.;
 
Considérant qu’aux termes de l’article 22 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée le Conseil supérieur de l’audiovisuel contrôle l’utilisation des fréquences dont l’attribution ou l’assignation lui ont été confiées et prend les mesures nécessaires pour assurer une bonne réception des signaux;
 
Considérant qu’aux termes de l’article 42-1 de la même loi le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut, si les titulaires d’autorisation ne se conforment pas aux mises en demeure qu’il leur a adressées pour le respect de leurs obligations, suspendre l’autorisation pour une durée d’un mois au plus; Considérant qu’en violation de la décision d’autorisation susvisée R.V.S. a émis avec une puissance excessive sur le site de Belbeuf; qu’en effet il ressort des constats effectués que la puissance apparente rayonnée (P.A.R.) diffusée a été de l’ordre de 8 kW le 8 octobre 1991 et 6,5 kW le 17 septembre 1992 au lieu des 2 kW autorisés;
 
Considérant que le Conseil supérieur de l’audiovisuel a demandé à R.V.S. de se conformer aux conditions techniques d’émission figurant dans son autorisation; que, malgré la lettre du 24 décembre 1991 par laquelle le Conseil supérieur de l’audiovisuel a mis en demeure R.V.S. de respecter ces conditions, celle-ci n’a pas ramené sa puissance apparente rayonnée (P.A.R.) diffusée au niveau autorisé de 2 kW;
 
Après en avoir délibéré,

Décide:

 
Art. 1er. - L’autorisation no 91-563 susvisée en tant qu’elle permet l’usage de la fréquence 103,3 MHz dans la zone de Belbeuf est suspendue pour une durée d’un jour, du 27 décembre 1992, à 0 heure, au 27 décembre 1992, à 24 heures.

 
Art. 2. - La présente décision, qui sera notifiée à la société RTVS, sera publiée au Journal officiel de la République française.

 

Fait à Paris, le 1er décembre 1992.
 
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel: 
Le président, 
J. BOUTET